PAD 91
Tél : 01 69 72 32 78
Fax : 01 69 72 35 76
Référent du service : Madame FAUCONNET
7, av des Peupliers 91705 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Point d'accès au droit de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Public : les hommes et les femmes majeurs incarcérés la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.
Missions : répondre à toute demande d’information juridique émanant des personnes incarcérées. Fournir une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique, en dehors de la procédure pénale individuelle en cours et des mesures d’aménagements de peines.
Orienter vers la consultation gratuite d’avocat (2 fois par mois) lorsque la situation juridique nécessite d’être approfondie ou qu’elle doit donner lieu à un conseil juridique.
Modalités de saisine : toute personne détenue peut saisir directement le PAD sur papier libre. La demande peut également émaner des services pénitentiaires (SPIP, surveillants…) ainsi que de l’ensemble des intervenants (médecins, professeurs, aumôniers, visiteurs de prison…) et des familles de détenus.
Moyens humains : 3 agents d’accès au droit à temps plein.
